La Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Le texte de la Loi de Finances 2004, article 13, encourage la recherche et l'innovation par la création d’un nouveau statut : celui de la Jeune Entreprise Innovante (J.E.I.). Si l’entreprise remplie les critères, cette mesure fiscale peut être plus intéressante que le Crédit d’Impôt Recherche (CIR).
Un régime fiscal particulier s'applique pour les jeunes entreprises, créées depuis moins de huit ans et employant moins de 250 salariés, qui ont engagé des dépenses de recherche représentant au moins 15% de leurs charges totales. Il est à noter que le capital de ces entreprises doit être détenu au moins à 50% par des personnes physiques.

Les entreprises qui répondent à ces conditions peuvent bénéficier d'une exonération totale de l'IS ou IR sur les 3 premiers exercices bénéficiaires. Les bénéfices des 2 années suivantes seront imposés pour la moitié de leur montant. Sur délibération des collectivités locales, les JEI peuvent également bénéficier d'une exonération de taxes foncières et taxe professionnelle.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux entreprises créées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013 ou aux entreprises existantes à la date du 1er janvier 2004, dès lors qu’elles ont moins de huit ans.

• Un guide pratique de la Jeune Etreprise Innovante est disponible (pdf)(Ministères de la Recherche et de l'Industrie)