LE FINANCEMENT DE L'INNOVATION

03 décembre 2005

Les nouvelles mesures du projet de loi de finances (PLF)

Le projet de loi de finances pour 2006 prévoit plusieurs mesures nouvelles à caractère général en faveur des entreprises qui innovent et des investisseurs (particuliers, business angels...) dans l'innovation.
Dans cette note, je ne parlerais que du renforcement du Crédit d'Impôt Recherche (CIR).
Le CIR est destiné à alléger la charge financière des entreprises qui accroissent leur effort de recherche. Le PLF lui consacre son article 15. Déjà amélioré par la loi de finances pour 2004, le CIR va devenir plus incitatif :
  1. Un soutien plus incitatif : doublement (5 à 10%) de la part en volume : Le CIR se compose depuis 2004 d'une part en volume (un pourcentage du montant des dépenses de recherche de l'année) et d'une part en accroissement (un pourcentage de l'augmentation des dépenses de recherche par rapport aux années précédentes). Le PLF 2006 double la part en volume, qui passe de 5 % à 10 % des dépenses de recherche.
  2. Une incitation à l'emploi de jeunes docteurs : dans le calcul des dépenses servant de base au CIR, les dépenses relatives à la première année d'emploi d'un titulaire de doctorat seront prises en compte pour le double de leur montant. Comme auparavant, l'embauche doit être faite en CDI et l'effectif de l'entreprise ne doit pas avoir diminué.
  3. Un plafond plus élevé pour les frais de défense des brevets : les frais de défense des brevets entrent dans le calcul des dépenses de recherche. Le PLF double le montant maximum pouvant être pris en compte à ce titre : il passe à 120 000 € pour les dépenses effectuées à partir du 1er janvier 2006.
  4. La prise en compte des frais de défense des dessins et modèles : Le secteur textile-habillement-cuir pourra prendre en compte ses frais de défense des dessins et modèles - et non seulement ceux de ses brevets - dans la limite de 60 000 € par an pour les dépenses effectuées à partir du 1er janvier 2006.
  5. Un remboursement immédiat élargi aux entreprises de moins de 5 ans : les nouvelles entreprises pourront obtenir le remboursement immédiat du CIR pour leurs cinq premières années (au lieu des trois premières jusqu'ici). Ainsi, une entreprise qui aurait un CIR de 10 000 € - qu'elle ne pourrait imputer sur son impôt sur les sociétés puisqu'elle ne fait pas encore de bénéfices - serait néanmoins remboursée de cette somme par un virement du Trésor Public. Ce remboursement s'appliquera sur les dépenses de recherche effectuées depuis le 1er janvier 2005.

Consultation du : Projet de Loi de Finances pour 2006

(Lexique budgétaire)

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